La Loi Madelin a été créée pour encourager les travailleurs indépendants à créer eux-mêmes leur assistance sociale. Il s’agit d’un placement financier qui accorde une fiscalité très profitable. Il constitue donc une excellente solution pour avoir une bonne retraite.
Comment fonctionne la Loi Madelin ?
Si les salariés sont généralement bien couverts faces aux risques de la vie tels que l’arrêt de travail, le décès ou l’invalidité, ce n’est pas toujours le cas pour les travailleurs indépendants non-salariés ou TNS. Ainsi, la loi n° 94-126 a été instauré le 11 février 1994. Il s’agit de la loi Madelin qui permet aux TNS de bénéficier d’une protection sociale pour couvrir les manques du régime obligatoire. Grâce à cette loi, on soustrait du revenu imposable des TNS des cotisations qui seront versées sur le contrat Madelin. Notons que c’est un régime facultatif effectué de façon volontaire. Il existe 4 types de contrat parmi lesquels le souscripteur peut choisir avec la Loi Madelin, à savoir le contrat de retraite Madelin, le contrat de prévoyance Madelin, les garanties perte d’emploi et la mutuelle Madelin. Le contrat de retraite permet aux TNS d’avoir un revenu additionnel, à part la retraite obligatoire, le moment venu. Le versement s’effectuera sous forme de rente viagère et un rabais fiscal est appliqué dessus.
Qui peut profiter de la Loi Madelin ?
Les contrats Madelin sont destinés aux travailleurs soumis à l’impôt sur la productivité commerciale et industrielle ainsi que sur le revenu non-commercial et les métiers libéraux qui sont affiliés au régime involontaire. Mais d’autres profils tels que les dirigeants de SARL, d’EURL ou de SELARL non-salariés peuvent aussi bénéficier des avantages de la loi Madelin. En outre, certains travailleurs affiliés au régime de la sécurité sociale comme les freelances de la Maison des Artistes et les auteurs rattachés à l’AGESSA peuvent également jouir de la loi Madelin une fois qu’ils exercent et se déclarent dans la catégorie des BNC. Il est à noter que les auto-entrepreneurs peuvent aussi adopter un contrat Madelin, mais ils ne profiteront pas tous de la remise d’impôts en raison leur statut.